Cnideca
CNIDECA
101, rue de Prony
F 75017 - PARIS
Tél : 33 (0)1.40.54.93.13
info@cnideca.fr

La CNIDECA : Compagnie Nationale des Ingénieurs Diplômés Experts près les Cours d'Appel et les Juridictions Administratives

But et rôle de la CNIDECA

La CNIDECA a été créée pour regrouper, sur le plan national, et ultérieurement sur le plan européen, les Experts Judiciaires possédant un diplôme d'Ingénieur reconnu par la loi française et par la Fédération Européenne des Associations Nationales d'Ingénieurs, la FEANI, et assurer, d'une part leur représentativité et la défense de leurs diplômes devant les Juridictions Françaises et Européennes, et d'autre part leur représentativité et la défense de leur qualité d'Experts Judiciaires devant les organisations nationales européennes ou internationales d'Ingénieurs diplômés.

La CNIDECA n'interfère pas dans les actions et prérogatives des Compagnies d'Experts ou d'Ingénieurs Experts près les Cours d'Appel ou agréés par la Cour de Cassation, ni dans toute autre compagnie ratione loci.

Elle entend mener son action pour valoriser en Europe le titre d'Expert judiciaire en l'associant à la solidité et à l'aura d'un diplôme d'Ingénieur reconnu en Europe et dans le Monde.

Pour ce faire, la CNIDECA met à la disposition des Juridictions un corps d'Experts inscrits sur la liste de la Cour de Cassation, les listes de Cours d'Appel et/ou des Tribunaux Administratifs ayant reçu une formation de Grande École, d'École d'Ingénieurs ou d'Université. Elle comprend également des membres associés admis en raison de leurs compétences reconnues.

La CNIDECA est membre du Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France - C.N.I.S.F. - à la charte duquel elle a adhéré.

La CNIDECA est membre de la Fédération Nationale des Compagnies d'Experts inscrits près les Cours d'Appel et les Juridictions Administratives et, à ce titre, adhère à sa charte et à ses statuts, en même temps que ses Membres se soumettent à ses règles déontologiques.


© France Antiques 1995-2016