CHAPITRE 2 – OBJETS ET MOYENS

Article 2.1. Objet
La Compagnie Nationale a pour but, dans le strict respect, imposé à ses membres, des règles de déontologie édictées par la Fédération Nationale des Compagnies d’Experts inscrits près les Cours d’Appel et les Juridictions Administratives (FNCEJ) et par le Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France (CNISF) :
1) de conserver et de transmettre les traditions de probité, d’indépendance et d’honorabilité qui doivent être la règle de tout Ingénieur Diplômé œuvrant au service de la Justice et des justiciables ;
2) de soumettre, à cet effet, ses membres à une déontologie et à une discipline librement consenties et de maintenir entre eux la cohésion nécessaire ;
3) de veiller au maintien de la compétence technique de ses membres qui ne doivent œuvrer que dans les domaines de leurs compétences reconnues ;
4) d’étudier toute question pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’exercice de leurs activités d’Experts agréés ou assermentés ;
5) d’apporter aux Juridictions son entier concours pour l’exercice de la fonction expertale;
6) d’assurer en toutes circonstances la représentation de ses membres auprès des Autorités Judiciaires et auprès des Instances protectrices du titre d’Ingénieur Diplômé et de défendre leurs intérêts collectifs, aussi bien sur le plan moral que matériel ;
7) de contribuer à promouvoir dans l’Union Européenne et le reste du Monde l’activité expertale de ses membres.

CHAPITRE 3 – COMPOSITION

Article 3.1. – Membres titulaires
La Compagnie Nationale admet comme membres titulaires :
– les Ingénieurs titulaires d’un diplôme reconnu par la Fédération Européenne des Associations Nationales d’Ingénieurs (F.E.A.N.I.) et également agréés ou assermentés en tant qu’Experts par une Juridiction d’un État de l’Union Européenne (U.E.).,
– les anciens membres cotisants admis à l’honorariat ou anciens Expert de la Compagnie Nationale.
Les candidatures sont, toutefois, soumises pour agrément au Bureau National au vu du rapport du Secrétaire Général ou de tout autre membre mandaté par lui à cet effet.
Ses décisions sont sans appel pendant trois ans. Après cette période, les candidatures peuvent être à nouveau présentées.

Article 3.2. – Membres associés
La Compagnie Nationale admet comme membres associés :
– les titulaires des grades « master » ou de « doctorat » u sens de la directive européenne sur les diplômes et de sa transposition en droit national, pourvu qu’il soit établi qu’il s’agit de diplômes en « sciences de l’ingénierie ».
La Compagnie Nationale peut également coopter comme membres associés, dans des conditions qui seront éventuellement fixées dans son règlement intérieur :
– toute personnalité, non titulaire d’un diplôme d’ingénieur reconnu par la FEANI, mais agréée ou assermentée par une Juridiction de l’Union Européenne, ayant acquis dans les domaines scientifiques ou techniques de l’Ingénieur une notoriété certaine et reconnue.
Les membres associés sont éligibles et électeurs au sein de tous organes délibératifs ou consultatifs de la Compagnie Nationale.
Les candidatures sont, toutefois, soumises pour agrément au Bureau National au vu du rapport du Secrétaire Général ou de tout autre membre mandaté par lui à cet effet.
Ses décisions sont sans appel pendant trois ans. Après cette période, les candidatures peuvent être à nouveau présentées.

Article 3.3. – Membres correspondants
La Compagnie Nationale, soucieuse que les Juridictions et les Justiciables puissent bénéficier du maximum de connaissances techniques disponibles, admet, à titre de membre correspondant, tout Ingénieur titulaire d’un diplôme reconnu par la Fédération Européenne des Associations Nationales d’Ingénieurs (F.E.A.N.I.)
En pratique, ces membres étant en cours d’acquisition de la connaissance des « principes directeurs du procès » posés par les textes en vigueur régissant les « experts judiciaires », ils seront sollicités par les experts commis par les Juridictions pour leurs compétences particulières sous leur responsabilité.
Les membres correspondants ne sont éligibles ou électeurs qu’au sein des Collèges Professionnels.
Les candidatures sont soumises pour agrément au Bureau National au vu du rapport du Secrétaire Général ou de tout autre membre mandaté par lui à cet effet.

Ses décisions sont sans appel pendant trois ans. Après cette période, les candidatures pourront à nouveau être présentées.