INTRODUCTION

Lorsque, entre une personne, une Société, un organisme ou même l'État, dénommés PARTIE A, il existe, avec un tiers dénommé PARTIE B, un différend d'ordre technique, commercial ou financier, né de l'exécution d'une commande, d'un contrat ou d'un marché les liant l'une à l'autre et que l'une des deux Parties s'estime lésée, celle-ci peut désirer avoir un avis autorisé d'Expert sur le bien fondé des points de vue ou des positions de l'une et l'autre PARTIES et ce, parallèlement ou concomitamment à tout recours ou à toute instance devant les Tribunaux.

La plus diligente peut recourir à l'Expertise Amiable Codifiée - E.A.C. - éditée par la Compagnie Nationale des Ingénieurs Diplômés Experts près les Cours judiciaires et administratives d'Appel - CNIDECA.

Deux cas doivent être distingués suivant que la commande, le contrat ou le marché stipulaient, ou non, qu'en cas de contestation, les cocontractants auraient recours à une Expertise Amiable Codifiée.

Ces deux cas, ainsi que leurs lettres types sont disponibles en téléchargement.