Exposé des motifs
Le recours de plus en plus fréquent à la Justice depuis quelques décennies s'est développé sans que les Parties opposées se soient, le plus souvent, attachées à rechercher préalablement les éléments de fait et/ou contractuels de nature à éclairer objectivement le litige et à leur faire prendre conscience de la réalité de leur dossier.

En connaître les forces et les faiblesses comme l'importance réelle de l'enjeu économique se traduira inéluctablement en gains de temps et d'argent, limitera le caractère aléatoire de toute procédure et permettra au Juge, étatique ou privé (Arbitre), saisi à défaut d'accord préalable, de se consacrer à l'analyse des seuls moyens de droit, c'est-à-dire à ce sur quoi les Parties s'en remettent à lui et, le cas échéant, s'il l'estime encore nécessaire, d'ordonner une expertise portant sur les vrais problèmes sur lesquels il a encore besoin d'être éclairé avant de rendre sa sentence.
Une éventuelle médiation en sera, pour les mêmes raisons, facilitée et aura, si elle est envisageable, plus de chance de réussir.

La Compagnie Nationale des Ingénieurs Diplômés Experts près les Cours d'Appel et les Juridictions Administratives (CNIDECA) a estimé que la pratique confirmée et l'expérience reconnue de ses membres, agréés ou assermentés, inscrits, quand elles existent, sur les listes officielles et majoritairement EUR ING (Ingénieurs Européens) lui permettrait de proposer, avec l'aval du Conseil National des Ingénieurs et des Scientifiques de France (CNISF) dont elle dépend, une solution de nature à limiter les coûts et les délais requis pour résoudre les litiges nés ou à naître dans le respect de la législation en vigueur. Elle estime, en effet, qu'il est essentiel que des Parties ayant entre elles un litige soient, avant toute chose, éclairées sur la valeur et la légitimité de leurs prétentions respectives et, pour cela, connaissent :
- la véritable cause technique des désordres, dysfonctionnements, sinistres ou dommages allégués;
- la validité à cet égard des positions soutenues respectivement par chacune d'elles;
- le montant réel raisonnable et justifié des préjudices directs et indirects qu'elles peuvent réclamer de ce fait.
Il est nécessaire, à cette fin, de concevoir un processus d'expertise amiable :
- qui réserve toute possibilité ultérieure ou concomitante de recours à la Justice étatique ou à l'Arbitrage,
- dont les avis n'aient pas de caractère contraignant,
- dont le coût soit connu, limité et contrôlé par les Parties,
- dont elles conservent la maîtrise du déroulement dans le temps et qui, pour être rapide, soit limitée dans son objet à un, deux ou trois chefs de mission préétablis,
- qui soit codifié pour régler les différents incidents de procédure au cours de son déroulement,
- qui soit engagé de plein gré par les Parties et confié à un Expert unique choisi d'un commun accord ou à deux Experts respectivement désignés par chacune d'entre elles.
Le ou les Experts peuvent, au gré des Parties, être choisis parmi les Membres de la CNIDECA, dans l'industrie ou l'enseignement, au sein des organismes techniques privés ou publics ou parmi les membres reconnus des sociétés d'expertises agissant pour les sociétés d'assurances dès lors que leur compétence est avérée au regard des chefs de mission définis.

LA CNIDECA, compte tenu des critères ci-dessus exposés, a établi le réglement de :

L'EXPERTISE AMIABLE CODIFIEE (E.A.C) © 1997 CNIDECA.
Le REGLEMENT engage les Parties et les Experts.

Le CNISF, consulté, a reconnu l'intérêt du processus d'Expertise Amiable Codifiée et approuvé le Règlement adopté. Il a accepté d'intervenir en dernier ressort en cas de difficultés comme dit à l'article 7 du règlement.
© France Antiques