- Recevoir des autorités judiciaires ou des tiers qu'elles désignent des fonds, en qualité de dépositaire, séquestre ou consignataire dans le cadre des expertises civiles, pénales ou administratives.

- Recevoir des fonds en qualité de dépositaire, séquestre ou consignataire dans le cadre d'arbitrages ou de procédures alternatives mettant en œuvre notamment comme arbitre, expert, conciliateur, médiateur, un ou plusieurs membres de compagnies adhérentes à la Fédération.

- Gérer les dits fonds.

- Les restituer, dans les conditions fixées par les autorités mandantes, aux personnes physiques ou morales qu'elles désignent.

- percevoir à titre de rémunération pour ses peines, et soins, les sommes qui seront fixées par elle en application du barème établi par son Conseil d'Administration ou qui seront fixées par la Juridiction compétente.

- Rendre compte aux autorités qui l'ont mandatée de l'exécution de son mandat.

- Engager et remplir toutes missions dans l'intérêt général de l'expertise judiciaire, de l'arbitrage et des procédures alternatives.

La CADEX et à votre et à leur disposition pour recevoir les fonds dont le versement, entre les mains d'un dépositaire, d'un consignataire ou d'un séquestre, serait ordonné ou simplement nécessaire et souhaité, par exemple en l'attente d'une décision qui en préciserait l'attribution finale ou pour garantir le paiement d'essais, d'analyses, de travaux, etc. à engager dans le cadre de vos opérations d'expertise, d'arbitrage, de conciliation ou de médiation.

Si donc, au cours de vos opérations de quelque nature qu'elles soient, dès l'instant qu'il s'agit d'un cas prévu aux statuts, un tel dépôt paraît opportun : vous pouvez en proposer les modalités aux magistrats, avocats ou tout autre partie concernée.
Il convient alors de procéder comme suit :

- Rédaction d'un document précisant les circonstances et la finalité du dépôt et les montants en cause ;

- Y annexer, le cas échéant, la ou les décisions rendues, le protocole ou la convention intervenue, ainsi qu'une note signée de vous précisant vos qualités dans ce dossier, le montant du versement, l'identité du débiteur, les conditions de restitution ou de versements ultérieurs adoptés par les intéressés (factures visées, certificats de fin de travaux, réceptions, etc.) et les coordonnées bancaires (RIB) du ou des bénéficiaires.
Ces documents seront produits à la CADEX en original.

- Joindre chèque ou ordre de virement à l'ordre de la CADEX (des relevés d'identité bancaire vous seront adressés sur simple demande).

- Vous serez avisé dès que la CADEX sera créditée du montant des fonds et les pièces originales vous seront retournées après que copie conforme, visée, ait été prise.

- Il vous appartiendra, bien sûr, de veiller à la transmission ultérieure, dans les mêmes conditions (originaux transmis sous votre couvert) des documents permettant les versements ou restitutions dont vous serez alors également informé, pour que vous puissiez, le cas échéant, tenir contradictoirement les parties au courant. Les originaux correspondants seront également retournés pour restitution.